COMMUNIQUE CONJOINT ACAJ-LE
Lubumbashi, le 06 septembre 2012,
l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) et la Ligue des Électeurs (LE) appellent le Gouvernement congolais à faire respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens et lutter contre l’impunité afin de donner effet à la mobilisation décrétée contre l’agression du Rwanda.
ACAJ et LE, deux ONG des droits de l’Homme, ont tenu un point de presse, à
Lubumbashi, ce jeudi 6 septembre 2012, à l’intention des médias locaux, à
l’occasion duquel elles ont appelé Gouvernement congolais à faire
respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens afin de
rallier la majorité de congolais à la mobilisation générale décrétée pour faire
face à l’agression de la RDC par le Rwanda.
ACAJ et LE ont relevé que la rébellion du M23 et l’insécurité qui prévaut dans les provinces Orientale, du Nord et Sud-Kivu ainsi que dans le Nord/Katanga ne doivent pas constituer un alibi pour violer systématiquement les droits et libertés fondamentaux des citoyens telles que les enlèvements; arrestations et détentions arbitraires; perquisitions illégales des domiciles; torture, traitements inhumains et dégradants; privation des droits de visite, d’assistance d’un conseil et de droit de contester la légalité de détention; obstructions à l’exécution des décisions judiciaires irrévocables; le non traitement des plaintes des victimes démunies; l’impunité que jouissent les auteurs, coauteurs et complices de la fraude électorale et les actes de violences en novembre 2011, de l’exploitation illégale des ressources naturelles, et des crimes internationaux.
C’est le cas de l’enlèvement et la détention au secret du député national DIOMI NDONGALA par l’ANR;
de la détention arbitraire de son maçon, M. NTINU KOLOLO, et son garde du corps, le policier NSONI NZAU par le Parquet Général de la République; de l’enlèvement, détention arbitraire, torture, privation des droits de visite et d’assistance de René KALUKULA, défenseur des droits de l’homme, par l’ANR ; de l’obstruction faite par le Ministre provincial de l’Intérieur du Katanga à l’exécution de la décision de la Cour Suprême de Justice dans le dossier le Park Hôtel à Lubumbashi sous RC 104/TSR du 22 juillet 2011; du Président du Tribunal de grande instance de Lubumbashi dans les dossiers qui concernent les saisies des biens des entreprises minières, cas de l’exécution des arrêts de la Cour d’Appel rendus sous RTA 1185, RTA 1187 et l’ordonnance n° 116/2010 du 22/06/2010 du Premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi contre la société Golden African ressources ; et le non examen de deux plaintes, par le Parquet Général de la République, contre le Gouverneur de province du Katanga.
ACAJ et LE ont condamné l’attitude de l’Auditorat Général Militaire
dans le dossier du double assassinat des défenseurs des droits de l’homme
Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA dans lequel, l’Auditeur Général des FARDC a
trahi son manque d’indépendance en s’abstenant de poursuivre pénalement
l’inspecteur général John NUMBI. Il en est de l’enlisement de l’instruction de
la plainte du défenseur des droits de l’homme, Grégoire Mulamba, directeur du
CDH, à l’auditorat supérieur de Lubumbashi ; des poursuites irrégulières
engagées contre un magistrat, devant la Cour d’Appel de Lubumbashi, pour «
offenses envers le Chef de l’Etat » sous RP. 105, faits relevant de la
compétence la Cour de Sûreté de l’Etat, pourtant dissoute par l’article 225 de
la Constitution de la RDC, et des poursuites amorcées contre M. Pierre Jacques
CHALUPA pour « faux et usage de faux » dans le but de sanctionner son ralliement
à l’opposition politique et ainsi obtenir son élimination
politique.
ACAJ et LE ont dénoncé publiquement les abus et détournement de pouvoir, des dénis de justice constatés dans le chef de certains magistrats, ainsi que les immixtions de services de sécurité et de l’armée dans l’administration de la justice.
Les deux ONG ont aussi condamné les interférences des pouvoirs publics
(membres du gouvernement central, Gouverneurs de provinces et leurs ministres)
dans l’administration de la justice en violation de l’article 151, alinéa
premier qui dispose que : « le pouvoir exécutif ne peut donner
d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur le
différend, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une
décision de justice ».
Beaucoup de magistrats ne respectent plus les lois de la
république et moins encore leurs devoirs prévus par l’article 27 de la loi n°
06/020 du 10/10/2006 portant statut des magistrats qui prescrit que
: « Le magistrat sert l’Etat avec fidélité,
dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il témoigne de son esprit civic par
un effort soutenu en vue de s’améliorer, en se soumettant à une formation et à
un perfectionnement permanent. Il veille, dans l’accomplissement de sa tâche, à
sauvegarder l’intérêt général et à accomplir personnellement et
consciencieusement toutes les obligations qui, en raison de ses fonctions, lui
sont imposées par les lois et les règlements. » a déclaré Me Georges KAPIAMBA,
Président National de l’ACAJ.
« Ils visent leurs intérêts égoïstes et ont développé une
culture de course effrénée aux gains faciles et à s’engranger une fortune en
temps record. Les dossiers de personnes
démunies ne sont plus instruits. Ils ne se sentent plus liés par
l’obligation de résultat et de redevabilité, et pourtant la justice doit être
rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple, et ce,
conformément à l’article 149, alinéa 2 de la Constitution de la RDC », a déclaré
Me Sylvain LUMU, Secrétaire Exécutif de la LE.
ACAJ et LE rappellent le Gouvernement congolais qu’aux termes de l’article
149, alinéa premier de la constitution de la RDC l’indépendance du pouvoir
judiciaire est consacrée vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, et que
l’article 150 de la même constitution ajoute qu’il est le garant des libertés
individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Mais cette indépendance reste un mot vain,
car la justice ne joue pas son rôle de protecteur des droits et libertés
fondamentaux, et des valeurs de la démocratie. Ses
actions sont globalement négatives, engendrent de frustrations et sapent les
efforts qui visent la promotion d’un Etat de Droit en RDC.
Les deux ONG ont fustigé le fait que la protection de lois ne bénéficie
qu’aux nantis et à la minorité politique qui est au pouvoir en violation de
l’article 12 de la Constitution qui consacre « le droit à l’égalité
devant la loi ou à l’égale protection des lois ».
ACAJ et LE insistent sur le fait que l’Etat congolais a
l’obligation d’assumer ses prérogatives régaliennes et pluridimensionnelle dans
la protection des droits de l’homme. Non seulement qu’il doit adopter toutes les
mesures législatives et autres accessoires, mais il doit également agir dans
quatre domaines : la prévention des violations, le respect, la
protection et la promotion des droits de l’homme. Le devoir de
respect comprend l’obligation de s’abstenir de commettre des actes qui violent
les droits ; le devoir de protection signifie le devoir de protéger les
personnes contre les actes qui les empêcheraient de jouir de leurs droits, et le
devoir de promotion l’oblige à prendre des mesures telles que la diffusion, la
formation et l’enseignement concernant les droits de l’homme. De plus,
tous les droits de l’homme exigent que les procédures comportant des recours
soient efficaces, qu’une protection contre les violations des droits de l’homme
soit assurée, et que des enquêtes sur celles-ci soient menées et les auteurs
traduits en justice, et le cas échéant sanctionnés.
ACAJ et LE ont recommandé :
Ø Au Gouvernement :
- de respecter ses engagements internationaux en matière de promotion et
protection des droits de l’homme;
- de faire cesser toutes interférences dans l’administration de justice, à
tous les niveaux ;
- de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire arrêter Bosco
Ntanganda en exécution du mandat de la CPI ;
Ø Au Premier Président de la Cour Suprême de Justice et
Procureur Général de la République :
- de faire respecter aux magistrats leurs obligations telles que prévues
par l’article 27 du statut de magistrats;
- d’enquêter sur les faits imputés à certains magistrats ;
Ø A l’Administrateur de l’ANR:
- de faire libérer toutes les personnes en détention ou les transférer
auprès de l’autorité judiciaire compétente ;
- d’interdire à ses agents toute arrestation ou détention pour des faits de
droit commun ou garde à vue dépassant 48 heures;
- d’interdire la pratique de torture et la privation de jouissance des
droits fondamentaux des détenus;
Ø Aux victimes,de continuer à se battre, par
voies légales, pour faire respecter leurs droits;
Ø Aux médias et ONG de la société civile,de
rester mobilisés dans la dénonciation des violations des droits de l’homme tant
par le Gouvernement que les magistrats, et de soutenir les victimes dans la
lutte pour le respect de leurs droits.
Pour les contacts presse :
Me Georges Kapiamba, Président National ACAJ
- Téléphone : + 243 81 404 36 41
- Email : gkapiamba@yahoo.fr
Me Sylvain Lumu, Secrétaire Exécutif LE :
- Téléphone : + 243 81 50 79 823
- Email : sylvalumu@yahoo.fr
Georges KAPIAMBA Président de
l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) Coordonateur National
Adjoint de la CN-CPI/RDC Tel: (00243)814043641, (00243)995404514 E-mail:
gkapiamba@yahoo.fr, acajasbl@yahoo.fr Contact skype: georges.kap Kinshasa,
Lubumbashi/ R.DC
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire