Assemblée Nationale : La loi organique instituant la Commission Nationale des Droits de l’homme adoptée !

 (La Prospérité 11/10/2012)

C’est une première en RD. Congo. Hier, en effet, les Députés, en dépit de leur appartenance à des groupes parlementaires aux intérêts généralement croisés, ont adopté à l’unanimité, tard dans la soirée, plus précisément vers 21H30’, la loi organique portant institution de la Commission Nationale des Droits de l’homme. Il aura fallu plusieurs jours, voire des semaines et des mois, pour parvenir, finalement, à abattre ce travail de qualité qui place, désormais, la RD. Congo sur l’orbite des pays soucieux de respecter les droits de l’homme. Chose promise, chose due… Cette adoption, faut-il le souligner, intervient à quelques heures de la veille des travaux du XIVème sommet de la Francophonie prévu du 12 au 14 octobre, à Kinshasa. Ceci serait la meilleure façon, pour la RD. Congo, de renvoyer un signal fort en direction de tous les participants à ces assises, en ce qui concerne spécialement, l’épineuse question des droits de l’homme. L’adoption de cette loi organique s’inscrit également dans la droite ligne des promesses de l’actuel Speaker de l’Assemblée Nationale, M. Aubin Minaku, qui, de retour de ses vacances parlementaires, avait affirmé qu’en rapport avec cette session ordinaire, la priorité se devait d’être accordée à l’examen des lois telles que la restructuration de la CENI, l’institution de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et, très prochainement, la loi des finances appelée autrement : ‘’Budget de l’Etat’’. L’on en est aujourd’hui à la phase exécutive de cette volonté maintes fois exprimée, du haut de la tribune, par le tout nouveau Président de la chambre basse du Parlement consistant à imprimer une nouvelle image à ce pays de Kabila, longtemps cloîtré sous le feu des critiques acerbes de la part de certains partenaires du Congo-Kinshasa qui, d’une manière ou d’une autre, suivent de près, l’évolution du processus de démocratisation en RD. Congo. Clivages politiques dilués ! Inspiré fondamentalement du principe de Paris, le projet de loi adopté hier à l’Assemblée Nationale, constitue une avancée historique. Le débat, voulu hautement technique, n’a pas permis de ressentir les clivages politiques récurrentes entre la Majorité et l’Opposition. D’autant plus que la question des droits de l’homme, n’est nullement l’apanage d’une quelconque famille politique. Voilà pourquoi, cette loi organique a été adoptée, à la majorité absolue. Intérêt ? Dans son exposé des motifs, la commission nationale des droits de l’homme a, entre autres, attributions, de réaliser les enquêtes sur tous les cas de violation des droits de l’homme, d’orienter les victimes et de les aider à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l’homme, de procéder à des visites périodes des centres pénitentiaires et de détention sur toute l’étendue de la RD. Congo, de veiller au respect des droits des personnes avec handicap, de veiller au respect des droits des personnes de troisième âge, des personnes vivant avec le VIH/Sida, des prisonniers, des réfugiés, des déplacés de guerre, des personnes victimes des calamités de tout genre et des autres groupes vulnérables, de faire connaître aux citoyens leurs droits fondamentaux. Ce n’est pas tout. Cette Commission Nationale des Droits de l’homme doit, en outre, concourir à la promotion de l’éducation civique et de la culture des droits de l’homme, pour une meilleure conscience citoyenne ; de renforcer les capacités d’intervention des associations de défense des droits de l’homme, de veiller à l’application des normes juridiques nationales et des instruments juridiques régionaux et internationaux des droits de l’homme, de promouvoir et veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dûment ratifiés par la RDC, de dresser des rapports sur l’état de l’application des normes nationales et des instruments juridiques internationaux en matière des droits de l’homme. Au-delà de tout, cette Commission devra contribuer à la préparation des rapports que la RD. Congo présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme, d’examiner la législation interne relative aux droits de l’homme et de faire des recommandations pour son ordonnancement législatif, de formuler des suggestions susceptibles de susciter le sens des devoirs indispensables à la promotion collective des droits de l’homme, d’émettre des avis et faire des propositions au Parlement, au gouvernement ainsi qu’aux autres institutions concernant, particulièrement, les questions relatives à la promotion et protection des droits de l’homme. Enfin, la Commission Nationale des Droits de l’homme est tenue, au regard de la loi ainsi adoptée, de développer des réseaux et des relations de coopération avec les institutions de la République, les organisations locales, nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs. L’amendement aux statuts du FMI ratifié … Un deuxième vote intervenu hier, en même temps que le projet de loi organique sur la commission nationale des droits de l’homme, porte sur le projet de loi autorisant la ratification du 7ème amendement aux statuts du Fonds Monétaire International, FMI en sigle. Les deux projets des lois ainsi adoptés, seront transmis au Sénat, pour une seconde lecture, avant leur promulgation, une fois l’examen terminé et harmonisé au niveau de deux chambres du Parlement, par le Président de la République.

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