Invité par le Parti Démocrate américain à assister à la fin de la campagne présidentielle au QG de Barack OBAMA, M. Joseph Bangakya, des USA où il se trouve, a relancé le débat sur l’Article 110 de la Constitution Rd-Congolaise. Selon cet article, \"le Député national, le Sénateur ou le suppléant qui quitte DELIBEREMENT son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenue dans le cadre dudit parti politique\". Pourquoi relance-t-il ce débat en ce moment précis ? Le sujet d\'inquiétude, il sied de le signaler, c’est la situation à l\'Assemblée Provinciale de l\'Equateur. Ici, un groupe de Députés provinciaux, sans qualité et en violation de leur règlement intérieur, selon Joseph Bangakya, en lieu et place d\'une plénière régulièrement convoquée, a organisé une \"élection\" pour élire un nouveau Président. Et, pourtant, M. Gaston Kiliyo, transfuge du MLC et présentement membre de l’ADH a été élu en bonne et due forme. Fort malheureusement pour les frondeurs, cette manœuvre qui, aux yeux de M. Bangakya, serait illégale, n\'était qu\'un coup d\'épée dans l\'eau et n\'a été reconnue par personne. Mais, voilà que, curieusement, indique-t-on, une mission serait prête à quitter Kinshasa pour Mbandaka afin d’\"organiser une autre élection’’. Aussi, le Président de l’ADH estime-t-il que vouloir organiser une élection pour un poste qui n\'est pas vacant, est ILLEGAL. C\'est un COUP D\'ETAT, martèle-t-il. Sinon, soit l\'application de l\'article 110, al 6 de la Constitution est faite, conformément à l\'engagement du Gouvernement, et dans ce cas, cela se fait pour TOUS les élus qui sont dans ce cas, Gaston KILIYO y compris, mais pas SEULEMENT LUI et en commençant UNIQUEMENT PAR LUI. Lisez, dans les lignes ci-après, l’intégralité de son analyse sur la problématique de l’article 110 de la Constitution de la RDC. DOIT-ON APPLIQUER L\'Art 110, al 6 DE LA CONSTITUTION? (Par Joseph BANGAKYA, Membre du Bureau Politique de la Majorité Présidentielle) Il n\'est point aisé, avec l\'actualité riche en évènements et en émotions, pleine de rebondissements et de passions, d\'aborder une question aussi sensible, mais constitutionnelle. Pas facile, parce que les intérêts des puissants, de la Majorité comme de l\'Opposition, se mêlent à des intérêts locaux et même personnels parfois insoupçonnés. Mais, devant le risque de la facilité, de l\'arbitraire et même d\'un recul démocratique et républicain, j\'ai choisi, au nom de la vérité et de l\'amour de mon pays, d\'aborder ce sujet et de donner ma contribution. Fidèle à mon engagement politique, avec mes amis politiques dont le premier d\'entre eux est Jean-Claude BAENDE, Gouverneur de l\'Equateur, et en soutien au Chef de l\'Etat, que je n\'ai pas honte de soutenir. Et nous, de la Majorité au pouvoir, avons actuellement une lourde responsabilité, qui ne nous donne le droit ni à l\'erreur, ni à l\'excuse. Loin de nous tout abus de pouvoir ou application discriminatoire (envers les citoyens) ou intéressée (par d\'autres mobiles, si ce n\'est la justice) des lois de la République. Mais à nous le même rêve: un Congo fort, prospère et uni, locomotive et exemple en Afrique, où il fait bon vivre, tant la justice, la paix et le développement seront devenus réalité! RAPPEL DES FAITS La classe politique congolaise s\'est illustrée, bien avant l\'indépendance, par une forte instabilité des partis politiques et une grande transhumance des acteurs politiques, pour différentes raisons: les caractères difficilement conciliables des hommes politiques, l\'exercice peu démocratique du pouvoir au sein des formations politiques, les accointances ethniques et provinciales tenant souvent lieu de programme politique, l\'achat des consciences, les manipulations tant internes qu\'externes, l\'appât du gain... Le Constituant de 2006, même dans la version révisée en 2011, soucieux de jeter les bases d\'un jeu plus démocratique et plus stable des partis politiques, dont l\'apport dans la construction d\'une République est manifeste, a tenu à les protéger de ces phénomènes en déclarant ceci, dans son article 110, alinéa 6: \"Le député national, le sénateur (et le député provincial, cfr loi sur la libre administration des provinces) ou le suppléant qui quitte DELIBEREMENT son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique\". Or, à l\'occasion des élections de 2011, plusieurs élus, de la Majorité comme de l\'Opposition, se sont présentés sous d\'autres couleurs que celles des leurs partis politiques originels. Rien que dans les rangs des sénateurs et des députés provinciaux de toutes les provinces de notre pays, plus d\'une centaine de cas tombant sous le coup de l\'article 110 de la Constitution sont recensés. Le Gouvernement, à l\'issue d\'une réunion du Conseil des Ministres, a pris la courageuse décision de faire appliquer la Constitution de la RDC et l\'a annoncé par son Porte-parole comme de coutume. Le Gouvernement, nommé par le Chef de l\'Etat (qui a juré sur la Constitution de respecter celle-ci), et qui s\'est engagé devant la représentation nationale à respecter la Constitution et les lois de la République et à gouverner dans la justice, avec comme seul objectif, le bonheur des Congolais, pouvait-il faire autrement? Sujet d\'inquiétude: la situation de l\'Assemblée Provinciale de l\'Equateur Seule province dirigée par l\'Opposition, à l\'issue des provinciales de 2006 et de l\'élection du Gouverneur José Makila du MLC en 2007, la province de l\'Equateur s\'est ensuite rapprochée de Joseph Kabila et de la Majorité Présidentielle, grâce à l\'action d\'un groupe de députés provinciaux réunis autour de Jean-Claude BAENDE, qui deviendra Gouverneur. Ce groupe de députés provinciaux réussiront à faire élire un député provincial du MLC, l\'Honorable Gaston KILIYO SETO, un modéré favorable au consensus politique au lieu du conflit politique en tant que Président de l\'Assemblée Provinciale. Il se fait que l\'Assemblée Provinciale de l\'Equateur, comme les assemblées de toutes les 11 provinces de la RDC et même que notre vénérable Sénat, n\'a pas échappé à la transhumance politique constatée lors des élections de 2011. La seule différence est que certains députés provinciaux de cette province, relayés par des acteurs politiques de Kinshasa, réclament l\'application de l\'article 110, alinéa 6 de la Constitution, POUR LE SEUL Gaston KILIYO SETO, qui entre-temps s\'est présenté aux dernières élections sous les couleurs de l\'ADH. Cette réclamation, tout à fait constitutionnelle, serait normale SI ELLE ETAIT APPLIQUEE A TOUT ELU SE TROUVANT DANS CE CAS. Devant la supposée lenteur de la mise en œuvre de la décision du Conseil de Ministres sur cette question, deux faits étranges, qui prennent de vraies libertés avec les lois, ont eu lieu: 1. Un groupe de députés provinciaux, sans qualité et en violation de leur règlement intérieur, en lieu et place d\'une plénière régulièrement convoquée, organise une \"élection\" pour élire un nouveau Président! Evidemment, la manœuvre illégale n\'était qu\'un coup d\'épée dans l\'eau et n\'a été reconnue par personne. 2. Curieusement, alors que Gaston Kiliyo est le Président régulièrement élu et reconnu de cette Assemblée, on apprend qu\'une mission serait prête à venir de Kinshasa pour \"organiser une autre élection\"!!!!. Des 3 choses, l\'une: A. Soit l\'application de l\'article 110, al 6 de la Constitution est faite, conformément à l\'engagement du Gouvernement, et dans ce cas cela se fait pour TOUS les élus qui sont dans ce cas, Gaston KILIYO y compris, mais pas SEULEMENT LUI et en COMMENCANT UNIQUEMENT PAR LUI. Dans ce cas, le Gouvernement, en coordination avec le Bureau du Sénat, les Bureaux des Assemblées Provinciales et les juridictions de l\'appareil judiciaire compétentes devront mettre un calendrier et une procédure pour le respect de cette disposition constitutionnelle. B. Soit on accepte de faire à Mbandaka ce qu’on n’a pas fait, et à juste titre à Kinshasa. Le Président Joseph KABILA, déclaré régulièrement élu par la CENI et la CSJ, a été reconnu comme tel, malgré la contre prestation de serment d\'Etienne TSHISEKEDI, et certaines déclarations de personnes le considérant comme le vainqueur de la dernière présidentielle ou demandant des discussions pour dégager un nouveau consensus, pour selon eux \"faire face à la crise de légitimité\". En suivant ce même raisonnement, on ne peut pas faire plaisir à des personnes qui ont posées des actes illégaux, de surcroît en enfreignant les lois de la République et en affaiblissant les Institutions! Vouloir organiser une élection pour un poste qui n\'est pas vacant, est ILLEGAL. C\'est un COUP D\'ETAT! Le Gouvernement et sa Majorité, après les polémiques liées à la Francophonie autour de la construction de notre Etat de droit, de notre démocratie et de notre respect pour les droits de l\'Homme, N\'ONT PAS LE DROIT de poser un acte aussi arbitraire et injuste, surtout après la mise au point du Chef de L\'Etat lors de la conférence de presse finale! C. Ou alors le Gouvernement, en coordination avec le Bureau du Sénat, les Bureaux des Assemblées Provinciales et les juridictions compétentes devront s\'accorder sur l\'opportunité de la mise en œuvre de l\'article 110 de la Constitution et fixer l\'opinion. Recommandations Par dessus tout, nous devons veiller à la crédibilité de nos institutions. Qui ne le seront que si elles respectent scrupuleusement les lois et travaillent dans la justice. Aujourd\'hui plus que jamais, LA FORCE DE LA LOI doit remplacer LA LOI DE LA FORCE. Et notre pays sera béni. Je comprend bien la difficulté réelle de faire appliquer l\'article 110, tant les intérêts politiques de tout bord sont impliqués. Sans compter que la classe politique, qui est plutot tournée vers les futures élections provinciales et la suite du processus électoral, n\'en a jamais fait un problème. Et la pratique constitutionnelle, qui reconnaît la place de la société dans la mise en oeuvre d\'un consensus national, car les lois sont faites pour la société est non le contraire. Eh bien, ayons le courage de mettre en oeuvre la procédure que j\'ai proposée dans le point C. Enfin, n\'appliquons pas les lois de notre pays selon la tête du client. Cet acharnement sur l\'honorable Gaston Kiliyo est indigne de la République. Certes, il y a des problèmes dans l\'Assemblée Provinciale de l\'Equateur, qui est aujourd\'hui fermée. Pourquoi ne pas faire appel aux bons sentiments des uns et des autres? A leur sens de responsabilité? Si rien de cela ne marchait, il restera les lois, justes et républicaines. Les lois pour tous et sans discrimination. Surtout pas l\'arbitraire, surtout pas l\'injustice. Le Congo n\'en a que trop souffert. La Pros.
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