Recours de Deo Nkusu en annulation des résultats de l’élection du Gouverneur Jacques Mbadu.
« Nous avons balayé d’un revers de main tous les arguments alignés par la partie adverse ». C’est en ces termes que la partie défenderesse a commenté la première partie de l’audience qui s’est déroulée, le vendredi 9 novembre 2012, à la Cour d’Appel de Matadi dans le cadre de la requête en annulation. Requête introduite par la partie adverse représentée par le candidat de la Majorité présidentielle, en rapport avec les scrutins du 28 et du 31 octobre 2012. En même temps, on observe cependant une très vive tension au Bas-Congo où, dans l’opinion, on souhaite vivement que la Majorité présidentielle puisse se raviser et lire les signes des temps.
INATTAQUABLES
A l’issue de la première audience de vendredi 9 novembre qui sera suivie par celle de mardi 13 novembre 2012, tout indique que les choses se trouvent sur la bonne voie pour le candidat Jacques Mbadu. Comme il en a été le cas le jour de l’élection du gouverneur du Bas-Congo au premier tour, le 28 octobre 2012, et lors du second tour qui a eu lieu le 31 du même mois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que les lignes ne vont pas bouger : la victoire du candidat Jacques Mbadu, élu gouverneur du Bas-Congo, a toutes les chances de se confirmer après la séance qui a été organisée le 9 novembre, toujours devant la même juridiction, en attendant, bien sûr, l’épisode de ce mardi 13 novembre 2012.
Même si l’on doit éviter de jouer aux pronostics – d’ailleurs, on n’en est pas à ce stade -, il n’en demeure pas moins évident que le vent souffle, depuis lors, en faveur du gouverneur élu de la province du Bas-Congo. A n’en point douter, les arguments présentés par la partie défenderesse, à savoir celle du candidat élu gouverneur du Bas-Congo, se sont avérés inattaquables sur toute la ligne.
Tout bien considéré, aucun des arguments alignés par le camp Deo Nkusu n’a su résister à l’ouragan qui lui a été opposé par les avocats ayant défendu la cause de Jacques Mbadu et son colistier, Matubuana Nkuluki Atou.
Dans bien des milieux, on laisse entendre que les avocats de la partie défenderesse n’ont fait de leurs adversaires qu’une bouchée ; le match ayant été gagné avant même d’avoir été joué. « Il n’y a pas eu match », a-t-on fait valoir dans le camp de Jacques Mbadu.
MOYENS DE DROIT
1. Quant à la forme. Premier moyen. Aux termes de l’article 73, alinéa 2 de la loi électorale sus invoquée : « Peuvent contester les élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, dans un délai de huit jours, dès l’annonce par la Commission électorale nationale indépendante : 1. Le Parti politique ou le Regroupement politique ayant présenté un candidat ou son mandataire. 2. Le candidat indépendant ou son mandataire ».
Pour le cas sous examen, l’auteur de la requête se trouve être Me Dieudonné Kaluba Dibwa, avocat agissant pour le compte de la Majorité Présidentielle sans en être le mandataire.
Pour avoir agi en qualité d’Avocat et non en qualité de la personne attitrée pour agir au nom du Regroupement politique, ladite requête sera déclarée irrecevable, la loi n’ayant pas prévu la possibilité pour l’Avocat de contester en lieu et place du Regroupement qui est censé avoir des organes statutaires titulaires du mandat ad litem et il appartient à l’Avocat de ne pas signer tel qu’il l’a fait.
Ce comportement, d’ailleurs, viole le principe de droit selon lequel nul ne plaide par procureur.
Deuxième moyen : irrecevabilité de la présente requête parce que rédigée en violation des articles 18 et 19 de la Charte. Après lecture de ladite charte, le Secrétaire général adjoint ne peut ester en justice qu’en cas d’empêchement ou d’absence de son titulaire. La preuve d’empêchement ou d’absence du titulaire, n’a pas été produite. Mieux que cela, l’Adjoint agissant par délégation du titulaire aurait dû ester en justice par délégation du titulaire. La procuration spéciale du 6 novembre 2012 n’est pas en conformité avec la charte en signant seul sans délégation.
Troisième moyen : irrecevabilité de la présente requête faute d’intérêt dans le chef de la requérante.
Pour le cas sous examen, la Majorité Présidentielle reconnaît avoir participé aux scrutins sans aucune réserve alors que ce scrutin était à deux tours. Ce même candidat a été attrait devant la même Cour d’Appel pour avoir démarré une campagne électorale hors-normes. La Majorité Présidentielle reconnaît avoir présenté une liste conformément au calendrier de la CENI, sans aucune réserve. La Majorité Présidentielle, par l’entremise de son mandataire ainsi que l’atteste le Procès-verbal des résultats électoraux reconnaît avoir apposé librement sa signature sur le P.V. portant proclamation des résultats provisoires, sans aucune réserve.
L’intérêt étant la mesure de l’action judiciaire, la Majorité Présidentielle n’a pas intérêt à revenir sur un résultat contresigné alors qu’il avait validé le premier tour.
Quatrième moyen : Irrecevabilité de la requête conformément à l’arrêt R. CONST.206/TSR.
Il a été ensuite jugé par la Cour Suprême toutes sections réunies qu’il n’est pas nécessaire pour la Cour Suprême d’examiner les moyens ayant trait au changement des Partis politiques par des Députés. S’agissant d’une jurisprudence de la Haute Cour, la Cour d’Appel ne peut que déclarer recevable la requête pour défaut de qualité de l’avocat signataire de la requête.
2. Quant au fond, les avocats de la défense ont soutenu : de déclarer la requête non fondée.
Pour les intervenants-défendeurs, la même loi précise en son article 163 que le Secrétaire exécutif provincial de la CENI reçoit les déclarations des candidatures au poste de Gouverneur et Vice-Gouverneur de province dans le délai fixé par la CENI. La requérante aurait dû prouver le non-respect par le Secrétaire exécutif provincial du délai fixé par la CENI pour recevoir les déclarations des candidatures. Il n’appartient donc pas à une Cour administrative d’appel de siéger en Chambre de législation.
En outre, il sied de rappeler que ces élections ont été organisées après que le Président de la République Joseph Kabila a pris, par sa lettre n° 2405/2012 du 16 août 2012 adressée au ministre de l’Intérieur dont copie à la CENI, acte de la démission des gouverneurs Simon Mbatshi et Autsai, et a autorisé la CENI d’organiser des élections, sans oublier la décision du Conseil des ministres ainsi que la lettre du ministre de l’Intérieur n°25/CAB/MININTERSECDAC/1393/2012.
Deuxième moyen de défense. Les avocats de la défense ont démontré que l’Assemblée provinciale du Bas-Congo dispose d’un Règlement d’ordre intérieur publié au Journal officiel depuis le 5 mai 2010 et ce règlement prévoit ce qui suit : « Le mandat du Député provincial commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée provinciale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée ».
La perte du mandat dans le chef du titulaire conformément à l’article 84 du même règlement, n’opère pas d’office. Aucun procès-verbal invalidant les mandats des Députés n’a été administré. D’ailleurs, le mandat impératif est interdit.
Troisième moyen : Pour les intervenants-défendeurs, la requérante aurait dû s’inspirer des prescrits de l’article 75, alinéa 2 de la loi électorale qui prévoit l’annulation des élections lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur les résultats du scrutin au lieu d’invoquer l’illégalité, matière pour laquelle la Cour d’Appel est incompétente.
C’est pourquoi, en conclusion, les avocats de la défense ont demandé à la Cour :
1. A titre principal : de déclarer la requête irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de Me Dieudonné Kaluba Dibwa ; de déclarer la requête irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de l’Honorable Molisho Sadi Didier, auteur de la Procuration spéciale agissant sans pouvoir de délégation de son titulaire ; déclarer la requête irrecevable faute d’intérêts.
2. A titre subsidiaire : de déclarer la requête non fondée conformément à l’article 75 de la loi électorale qui réglemente l’annulation d’un scrutin ; déclarer la requête non fondée conformément à l’article 83 du Règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée provinciale, la validation des mandats des Députés n’a pas été sanctionnée jusqu’à ce jour par un Procès-verbal d’invalidation du reste non versée au dossier pour inexistence.
3. A titre plus subsidiaire : se déclarer incompétent d’examiner toutes questions ayant trait à une quelconque légalité, n’étant qu’une Cour administrative d’appel.
MARDI : AVIS DU MINISTERE PUBLIC…
En effet, ce qui se passe aujourd’hui dans la province du Bas-Congo doit interpeller les pouvoirs publics. Tout le monde sait combien l’élection de Jacques Mbadu et son colistier Atou Mutubwaba avait spontanément déclenché la liesse populaire aussi bien à Matadi qu’à Boma et dans les principales cités Ne Kongo. Le verdict des urnes était manifestement en harmonie avec la volonté du peuple Ne Kongo. Celle de dire qu’entre Deo Nkusu et Jacques Mbadu, le peuple Ne Kongo préférait voir ce dernier diriger la province du Bas-Congo.
Après près de huit ans passés à la tête de la province en compagnie d’abord du gouverneur Tsasa, ensuite Fuka Unzola, puis Mbadu, et enfin Mbatshi, le vice-gouverneur n’avait plus rien à prouver. Il n’était pas l’homme de la situation. Le ticket Mbadu-Atou parait, à tous égards, la meilleure chance pour l’avenir de la province du Bas-Congo. Et toutes les analyses ont conclu que, manifestement, les autorités de la MP avaient fait un mauvais casting en trompant le chef de l’Etat à soutenir des candidats qui n’avaient pas l’appui du peuple, dans cette élection au gouvernorat du Bas-Congo.
On pensait que la leçon avait été retenue et que finalement la MP allait en tenir compte. D’autant que Jacques Mbadu est bien un enfant de la maison MP. Voilà pourquoi c’est avec ahurissement que l’on a appris que la MP a appuyé Deo Nkusu pour ouvrir un contentieux électoral et porter plainte devant la Cour d’Appel de Matadi une requête en annulation de l’élection du gouverneur du Bas-Congo.
La démarche téméraire et vexatoire de Deo Nkusu a mis Matadi et le reste de la province du Bas-Congo en colère. A Matadi, on se demande ce qui pousse Deo Nkusu à vouloir s’accrocher à un fauteuil d’où le verdict des urnes l’a éjecté. La rue gronde et se mobilise. Dans tous les cas, il faut noter que la paix au Congo-Kinshasa n’a pas de prix et ce qui se passe au Bas-Congo doit interpeller les autorités, au moment où le président fraîchement élu des Etats-Unis avertit notamment que « quiconque cherchera à troubler l’ordre public dans notre pays l’aura sur son dos ».
Publié le lundi 12 novembre 2012 01:20
Écrit par K. P.
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