Cependant, les honorables sénateurs ont soulevé des préoccupations quant à ce, notamment sur les entreprises victimes de pillages de triste mémoire. Invitées par le gouvernement à faire leurs états de lieux, les inventaires sur les pertes enregistrées, aucune d’elles n’avait été indemnisées par l’Etat Zaïre de l’époque. Continuité de l’Etat oblige, le gouvernement de la République a initié une loi relative à la transformation des entreprises de l’Etat.
Le Petites et Moyennes Entreprises constituent un palliatif dans la création de petits boulots. Par conséquent, ce secteur est devenu quasi inexistant dans différentes provinces de la République, en raison de leur incapacité d’accéder aux multinationaux pour deux raisons : le problème de caution et de garantie. Cette situation appelle à quantifier l’informel pour la relance de l’économie et de l’industrie. La Fédération des Entreprises Congolaises est appelée à gérer ses affiliés de sorte d’être éligible au programme de sauvetage du gouvernement.
La question qui hante les esprits est celle de savoir d’une part que le gouvernement de la République exonère tous azimut les entreprises, et d’autre part le ministère du Budget presse les entreprises à s’acquitter de leurs obligations douanières, fiscales et parafiscales. Après avoir écouté les interventions des honorables sénateurs, le Ministre de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises Rémy Musungay a souligné que son ministère est un ministère transversal avec ceux de l’Agriculture et de l’Economie. Raison pour laquelle il a sollicité du bureau du Sénat un délai de 48 heures en vue de rencontrer les préoccupations soulevées par les sénateurs.
65 voix en faveur du projet de loi
65 sénateurs qui ont pris part au vote, ont dit tous oui au projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques. Ce vote était consécutif aux amendements apportés aux trois articles 4, 14 et 16 de la présente loi. Il a été amandé comme suit à l’article 4 : « les entreprises du secteur marchant sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi. Cette transformation ne donne pas naissance à une personne morale nouvelle ».
Tandis que l’article 14 a été amandé comme suit : « au cours de leur restructuration et de l’assainissement de leurs états financiers et qu’elles n’auront pas établi un bilan d’ouverture, les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation sont soumises, pendant une période ne dépassant pas 36 mois, aux dispositions spéciales définies par un Décret du Premier ministre délibéré en conseil des ministres.
Les entreprises visées à l’alinéa précédent, sont des entreprises en restructuration à statut particulier. Leur transformation en sociétés commerciales ne peut être considérée comme achevée, que lorsque toutes les opérations de leur restructuration sont accomplies. Durant la période de restructuration et jusqu’à leur transformation achevée en société commerciale, elles sont régies par la présente loi, leurs statuts respectifs et le cas échéant, par le Décret susvisé pris en exécution de la présente loi ».
Et enfin, le dernier article amandé est l’article 16 qui stipule : « le Décret du Premier ministre visé à l’article 4 de la présente loi détermine les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à la protection de l’entreprise et à la facilitation du processus de restructuration, de redressement et de désengagement de l’Etat selon le cas, en ce compris l’établissement de plans stratégiques de réforme et de développement ».
Toutefois, il a était question de débattre sur les entreprises organisées par la loi cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 qui ont été transformées conformément à la loi n°08/077 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques.
Cette dernière loi avait instauré un régime spécial pour les entreprises transformées en sociétés commerciales en ce qu’elle avait prévu en son article 14 que toutes les entreprises incapables de payer leur dettes au moment de leur transformation en société commerciale étaient dispensées pendant une période de 36 mois à compter de sa promulgation, de l’application du décret du 27 juillet 1934 sur les faillites.
Pius Romain Rolland
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