(Le Potentiel 24/10/2012) Le commissaire divisionnaire principal John Numbi ne comparaîtra pas comme prévenu dans l’affaire qui oppose le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés des défenseurs des droits de l’Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, ainsi en a décidé la Haute Cour militaire.
Hier mardi 23 octobre, la Haute Cour militaire, statuant en appel dans l’affaire qui oppose le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés de Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana Edadi, a prononcé trois arrêts avant-dire-droit successivement sur les exceptions et mémoires uniques des prévenus tendant à obtenir la mise en liberté provisoire, l’appel des parties civiles contre l’arrêt avant-dire-droit de la Cour militaire de Kinshasa/Gombe rendu le 16 décembre 2010, les requêtes tendant à obtenir les mesures conservatoires à surseoir l’instruction en cours.
Donnant sa position sur l’arrêt avant-dire-droit rendu par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe en date du 16 décembre 2012, et répondant aux parties civiles qui réclament l’inculpation du commissionnaire divisionnaire principal John Numbi, la Haute Cour militaire a déclaré que les juridictions répressives sont saisies des faits et ne reconnaissent que les personnes déférées devant elles. En outre, la Cour ne peut pas ordonner au ministère public de poursuivre d’autres personnes. Par conséquent, elle ne pouvait pas étendre sa saisine à l’égard du commissaire divisionnaire principal John Numbi. Elle ne peut, en pleine audience, transformer un témoin en prévenu, rôle qui revient au ministère public. En conclusion, cette exception est non fondée.
S’agissant de la violation de l’article 219 du Code judiciaire militaire, la Haute Cour militaire a souligné que cette disposition ne peut s’appliquer qu’avant l’appel de la cause en audience publique ; et le juge ne pouvait ordonner à sa charge une quelconque mesure d’instruction.
La plainte veuve Chebeya classée sans suite
Quant au classement sans suite de la plainte de la veuve Chebeya, c’est une mesure du parquet, décision contre laquelle il n’existe pas de procédure judiciaire. Malgré cela, a fait remarquer la Haute Cour, cela n’a pas ébranlé les intérêts de la plaignante. Cet appel a donc été déclaré partiellement fondé.
Mais la Haute Cour militaire a précisé que cette reformation ne concerne pas la régularité de la saisine, mais plutôt l’insuffisance de motivation. Ainsi, la Haute Cour militaire annule partiellement l’arrêt avant-dire-droit de la Cour militaire de Kinshasa/Gombe et ordonne l’instruction de la présente cause dont la date sera communiquée ultérieurement.
Concernant les requêtes tendant à obtenir les mesures conservatoires et la surséance de l’instruction de l’affaire en cours, la Haute Cour militaire a déclaré que le juge militaire ne peut demander au ministère public de compléter l’instruction que lorsque l’affaire n’est pas encore appelée à l’audience publique.
Quant à l’audition de Paul Mwilambwe et Thierry Michel, la Haute Cour militaire a fait voir que les parties civiles ont produit des coupures de presse, documents qui posent le problème de leur valeur probante. Elle a aussi noté que ces déclarations ont été faites par le cinéaste Thierry Michel, mais attribuées à Paul Mwilambwe.
A propos de la sécurisation du site, la Haute Cour militaire note que les mesures sollicitées sont fondées sur des informations non fondées. Est-il qu’elle admet que ces faits sont importants et doivent être vérifiés, mais sans y accorder une valeur probante.
Parlant de l’effet évolutif de l’appel et revenant sur le commissaire divisionnaire principal John Numbi, elle a précisé que le juge est saisi des faits et la Haute Cour militaire n’a été saisie que par l’acte d’appel ou aucun dossier ne concerne le commissaire divisionnaire principal. Quand bien même cette implication serait avérée, cela ne lui permet pas de se saisir d’office. Cela, du fait qu’il ne revient pas à un tribunal de transformer un témoin en prévenu.
Pour finir, elle a promis de vérifier les propos de Paul Mwilambwe par toutes les voies de droit, avant de prendre les mesures sollicitées.
Publié le mercredi 24 octobre 2012 00:11
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